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Juridique

Société agricole : quels liens avec le foncier ?

Société agricole : quels liens avec le foncier ?
29/09/2017
Aujourd’hui, nombreux sont les agriculteurs déjà installés qui souhaitent se regrouper au sein d’une société d’exploitation. Une opération qu’il convient de préparer avec soin. En la matière, une problématique juridique est primordiale : celle du transfert des droits permettant à la société d’exploiter elle-même les biens fonciers jusqu’alors mis en valeur par les associés. À ce titre, divers moyens d’assurer ce transfert sont possibles. Des moyens qui diffèrent selon que l’associé qui adhère ou qui constitue une société est propriétaire ou locataire des terres destinées à être exploitées par cette dernière.

Convoquer et tenir l’assemblée générale d’une association

Convoquer et tenir l’assemblée générale d’une association
26/09/2017
Si la loi du 1er juillet 1901 n’impose nullement la tenue d’une assemblée générale, les associations ont, dans les faits, pris l’habitude de rassembler leurs membres, au moins une fois par an, dans le cadre d’une telle assemblée. En l’absence de disposition légale sur le fonctionnement de l’assemblée générale, ce sont les statuts de l’association, ou son règlement intérieur, qui prévoient les règles qui lui sont applicables. Et, dans le silence des textes associatifs, il revient alors aux tribunaux de dégager les principes à retenir.

Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer

Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer
21/09/2017
Lorsqu’il n’est pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent que lui doit un client, un professionnel peut recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire lui permet d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à son débiteur de régler sa facture et qui l’autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens.

Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants

Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants
24/08/2017
En tant que commerçant, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous êtes tenu d’accepter tous les moyens de paiement mis à la disposition des consommateurs. La réponse par un rappel des règles applicables en la matière.

Le bénévolat : un atout pour les associations !

Le bénévolat : un atout pour les associations !
29/06/2017
Environ 13 millions de bénévoles contribuent déjà à l’action des associations en France. Pour autant, le besoin de bonnes volontés des associations est loin d’être comblé. Leur défi consiste donc non seulement à recruter des bénévoles, mais aussi à les fidéliser afin de les intégrer durablement dans leur activité.

Bail commercial : les règles du jeu

Bail commercial : les règles du jeu
16/06/2017
De nombreux professionnels exercent leur activité dans un local qu’ils louent à un propriétaire. Lorsque cette activité est de nature commerciale, artisanale ou industrielle, le contrat de location portant sur ce local est qualifié de bail commercial. Un bail qui est particulièrement protecteur car il permet à l’exploitant de bénéficier d’une stabilité indispensable à la bonne marche de son affaire.Zoom sur les principaux points à connaître lorsque vous envisagez de souscrire un bail commercial ou que vous êtes déjà titulaire d’un tel bail.

Le droit de communication des associés de SARL

Le droit de communication des associés de SARL
19/05/2017
Comme dans toute société, les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) ont le droit d’intervenir dans la vie de la société, et notamment celui d’être informés de la bonne santé et du bon fonctionnement de celle-ci. À ce titre, ils peuvent, à tout moment, consulter certains documents. De même, avant toute assemblée générale, un certain nombre de documents sociaux doivent leur être communiqués.

Usufruitiers et nus-propriétaires : répartition des droits de vote

Usufruitiers et nus-propriétaires : répartition des droits de vote
18/04/2017
Comme tous les autres biens, les parts sociales ou les actions peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et nue-propriété de l’autre. Le phénomène est fréquent suite à une succession par exemple, ou à une donation consentie avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, deux personnes, l’usufruitier et le nu-propriétaire, ont des droits différents sur les mêmes titres. Parmi ces droits, figure le droit de vote dont les règles de répartition entre nu-propriétaire et usufruitier divergent selon la forme de la société et les stipulations des statuts.
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