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Fiscal

Le rescrit fiscal

Le rescrit fiscal
08/02/2018
En cas de doute, tout contribuable, particulier ou professionnel, peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale au regard de sa situation de fait. Présentation de cette procédure dite du « rescrit fiscal » qui permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de position de l’administration.

L’option des sociétés pour l’impôt sur le revenu

L’option des sociétés pour l’impôt sur le revenu
04/01/2018
Les associés d’une SARL de famille et de certaines sociétés de capitaux, normalement soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent opter pour l’imposition des résultats à l’impôt sur le revenu.

Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2017

Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2017
27/11/2017
À l’occasion du contrôle des déclarations et des actes servant à établir l’impôt dont les entreprises sont redevables, l’administration fiscale peut corriger les anomalies, omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel l’administration ne peut plus réclamer les impôts dus.

Le contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée

Le contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée
31/10/2017
La vérification d’une comptabilité informatisée obéit à des règles de procédure particulières.

Le crédit d’impôt apprentissage

Le crédit d’impôt apprentissage
21/09/2017
L’emploi d’apprentis par une entreprise peut lui ouvrir droit à un avantage fiscal, le crédit d’impôt apprentissage.

Le nouveau contrôle sur place des crédits de TVA

Le nouveau contrôle sur place des crédits de TVA
01/09/2017
Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA, elle peut en solliciter le remboursement auprès de l’administration fiscale. Mais attention, une nouvelle procédure spécifique de contrôle sur place a été instaurée pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2017.

Contrôle fiscal à distance des FEC

Contrôle fiscal à distance des FEC
22/06/2017
Depuis le 31 décembre 2016, l’administration fiscale peut demander aux entreprises leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin de les examiner à partir de ses bureaux. Une nouvelle procédure spécifique dénommée « examen de comptabilité » qui offre désormais une alternative à la vérification de comptabilité sur place.

Gestion des véhicules de l’entreprise

Gestion des véhicules de l’entreprise
22/05/2017
Les entreprises se doivent de connaître les règles, en particulier fiscales, à prendre en compte lors de l’acquisition d’un nouveau véhicule et, plus largement, les diverses dispositions qui trouvent à s’appliquer dans la gestion au quotidien des véhicules professionnels mis à disposition de leur dirigeant et salariés.
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