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Fiscal

Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2017

Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2017
27/11/2017
À l’occasion du contrôle des déclarations et des actes servant à établir l’impôt dont les entreprises sont redevables, l’administration fiscale peut corriger les anomalies, omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel l’administration ne peut plus réclamer les impôts dus.

Le contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée

Le contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée
31/10/2017
La vérification d’une comptabilité informatisée obéit à des règles de procédure particulières.

Le crédit d’impôt apprentissage

Le crédit d’impôt apprentissage
21/09/2017
L’emploi d’apprentis par une entreprise peut lui ouvrir droit à un avantage fiscal, le crédit d’impôt apprentissage.

Le nouveau contrôle sur place des crédits de TVA

Le nouveau contrôle sur place des crédits de TVA
01/09/2017
Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA, elle peut en solliciter le remboursement auprès de l’administration fiscale. Mais attention, une nouvelle procédure spécifique de contrôle sur place a été instaurée pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2017.

Contrôle fiscal à distance des FEC

Contrôle fiscal à distance des FEC
22/06/2017
Depuis le 31 décembre 2016, l’administration fiscale peut demander aux entreprises leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin de les examiner à partir de ses bureaux. Une nouvelle procédure spécifique dénommée « examen de comptabilité » qui offre désormais une alternative à la vérification de comptabilité sur place.

Gestion des véhicules de l’entreprise

Gestion des véhicules de l’entreprise
22/05/2017
Les entreprises se doivent de connaître les règles, en particulier fiscales, à prendre en compte lors de l’acquisition d’un nouveau véhicule et, plus largement, les diverses dispositions qui trouvent à s’appliquer dans la gestion au quotidien des véhicules professionnels mis à disposition de leur dirigeant et salariés.

Comment bien déclarer ses revenus 2016 ?

Comment bien déclarer ses revenus 2016 ?
28/04/2017
Comme chaque année, les contribuables doivent souscrire une déclaration personnelle de revenus. À ce titre, si leur revenu fiscal de référence de 2015 excède 28 000 €, la déclaration doit en principe être remplie en ligne. Voici une présentation des principales règles et nouveautés à connaître pour mener à bien cette obligation.

La perquisition fiscale dans l’entreprise

La perquisition fiscale dans l’entreprise
04/04/2017
Lorsque l’administration fiscale soupçonne une entreprise d’agissements frauduleux visant à se soustraire aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d’affaires (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…), elle peut perquisitionner les locaux de cette entreprise afin d’en rechercher les preuves.
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