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Social

Versement transport

02/01/2015
Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 9 salariés et dont l’entreprise est située dans une zone où ce dispositif a été institué, sont redevables de la contribution versement transport.

Cotisations de Sécurité sociale

30/12/2014
Les taux des cotisations destinées au financement des prestations de maladie - vieillesse - allocations familiales - accident du travail comportent une part patronale et une part salariale. Selon les cas, ils peuvent s’appliquer sur la totalité du salaire (base) ou sur un montant maximum.

Contribution Sociale Généralisée (CSG)

15/12/2014
La Contribution sociale généralisée, comme la Contribution au remboursement de la dette sociale, est un prélèvement de nature fiscale, destiné au financement de la Sécurité sociale, et est due par tous les salariés.

Cotisations logement

11/12/2014
Tout employeur doit verser une cotisation au Fonds national d’aide au logement (FNAL). Les sommes perçues sont mises à la disposition des caisses d’allocations familiales chargées du paiement de l’APL et de l’allocation logement.

Élèves ou étudiants stagiaires en entreprise : franchise de cotisations

11/12/2014
Les sommes versées aux stagiaires en entreprise sont exonérées de cotisations et contributions sociales dans la limite d’un plafond modifié, en principe, chaque année au 1er janvier.

Cotisations des professions libérales

11/12/2014
Les revenus d’activité des professions libérales sont soumis à des cotisations sociales gérées par différents organismes et dont le montant, pour certaines, varie annuellement selon les professions.

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

09/12/2014
Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort

09/12/2014
Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.
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