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Juridique

Créance de salaire différé : comment la payer ?

Créance de salaire différé : comment la payer ?
17/10/2017
Une créance de salaire différé peut être réglée du vivant de l’exploitant agricole par le biais d’une dation en paiement.

Dividendes : une décision sinon rien !

Dividendes : une décision sinon rien !
17/10/2017
Les dividendes n’ont pas d’existence juridique tant que les associés n’ont pas décidé de les distribuer.

La Fédération Française de l’Assurance fait le point sur les assurances de personnes

La Fédération Française de l’Assurance fait le point sur les assurances de personnes
11/10/2017
En 2016, les assureurs ont collecté 133,9 milliards d’euros sur les contrats d’assurance-vie.

Paiement sans contact jusqu’à 30 € : qui en bénéficie ?

Paiement sans contact jusqu’à 30 € : qui en bénéficie ?
10/10/2017
Depuis le 1er octobre, le plafond du paiement sans contact est passé de 20 à 30 €. Mais seules les cartes bancaires nouvellement émises sont concernées.

Une loi étrangère peut mettre en échec la réserve héréditaire française

Une loi étrangère peut mettre en échec la réserve héréditaire française
10/10/2017
La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur une question liée au règlement d’une succession internationale.

Droit de préemption de la Safer : gare aux faux démembrements de propriété !

Droit de préemption de la Safer : gare aux faux démembrements de propriété !
10/10/2017
La cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit de terres agricoles peut être considérée comme une opération réalisée dans le but d’échapper au droit de préemption de la Safer.

L’usage du nom d’un ancien associé dans la dénomination d’une SCP

L’usage du nom d’un ancien associé dans la dénomination d’une SCP
10/10/2017
Une société civile professionnelle ne peut conserver le nom d’un associé décédé dans sa dénomination que si ce dernier avait donné son accord.

Près de la moitié des Français donne à une association ou à une fondation

Près de la moitié des Français donne à une association ou à une fondation
09/10/2017
Les causes soutenues par les Français sont surtout l’aide et la protection de l’enfance et la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.
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