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Juridique

Erreur dans la mention manuscrite d’un cautionnement : quelles conséquences ?

Erreur dans la mention manuscrite d’un cautionnement : quelles conséquences ?
23/05/2018
Lorsque le mot « principal » ne figure pas dans la mention manuscrite écrite par la personne qui s’est portée caution pour une société envers une banque, cette personne n’est tenue de rembourser que les accessoires de la dette.

Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein !

Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein !
22/05/2018
Lorsqu’un Gaec demande l’autorisation d’exploiter des terres supplémentaires en raison de l’installation en son sein d’un nouvel associé, cette demande bénéficie du rang de priorité accordé aux installations par le schéma directeur des structures.

Quel statut pour le logement accompagnant la location d’un local commercial ?

Quel statut pour le logement accompagnant la location d’un local commercial ?
18/05/2018
Lorsqu’il est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce auquel il est associé, le local d’habitation est soumis aux mêmes règles qu’un local commercial.

Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019

Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019
18/05/2018
À compter du 1er janvier 2019, la lettre recommandée électronique contractuelle utilisable depuis 2011 sera remplacée par la lettre recommandée électronique eIDAS.

Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle

Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
16/05/2018
Lorsque des associés se retirent d’une société civile professionnelle, la trésorerie de la société a vocation à être partagée entre eux et la SCP.

Action en résiliation du bail rural pour cession prohibée

Action en résiliation du bail rural pour cession prohibée
15/05/2018
L’action en résiliation du bail rural pour cause de cession interdite peut être engagée par le bailleur pendant un délai de 5 ans à compter de la cessation de cette cession.

Cumuler un contrat de travail avec un mandat social, c’est possible ?

Cumuler un contrat de travail avec un mandat social, c’est possible ?
11/05/2018
Un dirigeant de société ne peut prétendre être titulaire d’un contrat de travail que si l’emploi salarié occupé dans la société est effectif.

Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce

Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce
09/05/2018
Lorsqu’un professionnel libéral a acquis des parts sociales d’une société civile professionnelle pendant son mariage, son conjoint a droit aux dividendes provenant de ces parts sociales qui sont versés après son divorce pendant l’indivision post-communautaire.
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