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Juridique

Reprise de terres agricoles pour les exploiter dans le cadre d’une société

Reprise de terres agricoles pour les exploiter dans le cadre d’une société
20/02/2018
Lorsque des terres agricoles sont reprises par leur propriétaire pour qu’une société familiale les exploite, cette dernière ne peut pas se contenter d’une simple déclaration au titre du contrôle des structures, mais doit obtenir une autorisation.

Parts sociales d’une SCP acquises avant le mariage puis échangées après

Parts sociales d’une SCP acquises avant le mariage puis échangées après
19/02/2018
Lorsqu’un professionnel libéral, marié sous le régime de la communauté, a acquis des parts sociales de SCP avant son mariage, puis les a échangées suite à une fusion après son mariage, les parts reçues en échange sont des biens propres.

Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est-elle valable ?

Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est-elle valable ?
16/02/2018
Un franchiseur peut valablement imposer aux franchisés de s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur déterminé si c’est nécessaire pour préserver l’image du réseau.

Les épargnants sont-ils prêts à prendre des risques ?

Les épargnants sont-ils prêts à prendre des risques ?
14/02/2018
L’Autorité des marchés financiers a publié son premier baromètre qui évalue l’appétence des Français pour la Bourse.

Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !

Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !
14/02/2018
Lorsqu’une personne, qui se porte caution pour une durée déterminée, inscrit dans la mention manuscrite obligatoire une durée dont le terme est incertain, ce cautionnement n’est pas valable.

Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !

Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !
13/02/2018
Les agriculteurs personnes physiques peuvent bénéficier d’un plan de redressement d’une durée supérieure à 10 ans, mais pas les sociétés agricoles.

FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles associatifs est lancé

FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles associatifs est lancé
09/02/2018
Les associations ont jusqu’au 9 mars pour demander au Fonds de développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux

Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux
09/02/2018
Des locaux loués à usage de « location de bureaux et de domiciliation d’entreprises et de salles de réunion de l’hôtel adjacent » ne sont pas à usage exclusif de bureaux. Leur loyer est donc soumis à la règle du plafonnement.
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