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Juridique

Bail commercial et travaux imposés par l’administration

Bail commercial et travaux imposés par l’administration
08/12/2017
Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur.

Un organisme sans but lucratif peut être un créancier professionnel

Un organisme sans but lucratif peut être un créancier professionnel
06/12/2017
L’absence d’activité lucrative ne fait pas obstacle à ce qu’une association soit reconnue comme un créancier professionnel.

Le Bitcoin fait tourner les têtes !

Le Bitcoin fait tourner les têtes !
06/12/2017
Les cours de la cryptomonnaie Bitcoin atteignent des sommets.

La justice prive la ville de Paris du dispositif d’encadrement des loyers

La justice prive la ville de Paris du dispositif d’encadrement des loyers
06/12/2017
Les nouveaux baux d’habitation conclus sur Paris n’ont plus à respecter les fourchettes de loyers prévues par le dispositif d’encadrement des loyers.

Un nouveau service en ligne pour les activités réglementées

Un nouveau service en ligne pour les activités réglementées
05/12/2017
Guichet-entreprises.fr permet désormais d’accueillir les demandes d’autorisation d’exercer dans plus de 100 activités réglementées.

Recul de 4 % du nombre de donateurs en 2016

Recul de 4 % du nombre de donateurs en 2016
05/12/2017
Selon Recherche & Solidarité, le nombre des donateurs français a reculé de 4 % en 2016 alors que, dans le même temps, le montant des dons restait à peu près inchangé.

Le prêt d’un logement à un enfant n’a pas à être rapporté à la succession

Le prêt d’un logement à un enfant n’a pas à être rapporté à la succession
01/12/2017
La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage.

Votre association est-elle un représentant d’intérêts ?

Votre association est-elle un représentant d’intérêts ?
30/11/2017
Les associations agissant en tant que représentants d’intérêts doivent s’inscrire sur un répertoire numérique.
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